Applicables à toutes les prestations fournies par e-neoConsultants SRL · Version 2026
Dernière mise à jour : juin 2026 · Droit belge applicable
e-neoConsultants SRL
9, Boulevard de France, Bât A
1420 Braine-l'Alleud, Belgique
TVA : BE 0541 510 022
jmek@e-neoconsultants.com
+32(0)495 573 417
Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant accepté un devis ou conclu un contrat de mission avec e-neoConsultants.
Les présentes CGPS s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par e-neoConsultants SRL, notamment :
Les présentes CGPS prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Toute dérogation aux présentes CGPS doit faire l'objet d'un avenant écrit.
2.1 Devis et offres. Toute proposition commerciale émise par e-neoConsultants est valable 30 jours calendriers à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.
2.2 Acceptation. Le contrat est formé dès réception de l'acceptation écrite du Client (signature du devis, du contrat de mission, ou confirmation par email). L'acceptation partielle ou assortie de réserves est sans effet, sauf accord écrit d'e-neoConsultants.
2.3 Modifications. Toute modification de la mission en cours d'exécution (périmètre, délais, livrables) doit faire l'objet d'un avenant signé ou d'un email de confirmation des deux parties. e-neoConsultants se réserve le droit d'ajuster les honoraires en conséquence.
3.1 Nature des obligations. Les missions de conseil, coaching et accompagnement constituent des obligations de moyens : e-neoConsultants s'engage à mobiliser toute son expertise et son soin professionnel, sans garantir un résultat déterminé. Les missions de développement d'applications comportent une obligation de résultat sur les livrables définis dans le cahier des charges ou le devis.
3.2 Plan de mission. Le périmètre, les livrables, le calendrier et les modalités d'intervention sont définis dans le devis ou le contrat de mission. Tout dépassement de périmètre constaté fait l'objet d'une information préalable au Client.
3.3 Intervenants. Les prestations sont réalisées par Jacques Mekaouar ou par des collaborateurs qualifiés désignés par e-neoConsultants. En cas de remplacement, e-neoConsultants veille à assurer la continuité et la qualité de la prestation.
3.4 Formations. Les programmes de formation sont communiqués au Client avant le début de la session. e-neoConsultants se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau et des besoins du groupe, dans le respect des objectifs annoncés. Une attestation de participation est délivrée à l'issue de chaque formation.
3.5 Développement d'applications. Les étapes de réalisation (conception, développement, recette, livraison) sont définies dans le cahier des charges. Le Client est tenu de valider chaque livrable dans le délai convenu. Passé ce délai sans réaction, le livrable est réputé accepté. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux développements sont régis par l'article 7 des présentes CGPS.
4.1 Tarifs. Les honoraires sont exprimés en euros, hors TVA belge (actuellement 21 %). Ils sont précisés dans chaque devis ou contrat de mission. Les frais de déplacement, d'hébergement et de matériel pédagogique éventuels sont refacturés au réel, sauf forfait convenu.
4.2 Facturation. La facturation intervient selon les modalités prévues au devis : par acompte, par jalons d'avancement ou à la fin de la mission. Pour les missions de longue durée, la facturation peut être mensuelle.
| Conseil / coaching / transformation | 30 % à la signature, solde à la livraison / fin de mission |
| Formations | 100 % à la confirmation, ou selon convention de formation |
| Développement d'applications | 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison finale |
4.3 Délai de paiement. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendriers à compter de la date d'émission, sauf accord contraire.
4.4 Intérêts de retard. Toute facture non réglée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :
4.5 Contestation de facture. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à e-neoConsultants dans les 8 jours calendriers suivant la réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Le Client s'engage à :
e-neoConsultants s'engage à :
Les droits de propriété intellectuelle obéissent à des règles différentes selon la nature de la prestation. Cet article détaille le régime applicable à chaque type de livrable.
7.1 Méthodes, frameworks et outils d'e-neoConsultants. Les méthodologies, frameworks, modèles, outils et supports génériques développés par e-neoConsultants (avant ou pendant une mission) restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut pas les reproduire, diffuser ou commercialiser sans autorisation écrite préalable. L'utilisation d'un framework dans le cadre d'une mission ne confère au Client aucun droit sur ce framework.
7.2 Livrables de conseil et d'accompagnement. Les livrables créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de missions de conseil, coaching ou transformation (rapports, diagnostics, recommandations, plans d'action, documentation de projet) lui sont cédés, pour un usage interne exclusif, après paiement intégral des honoraires correspondants. Cette cession ne s'étend pas aux méthodologies ou frameworks utilisés pour les produire.
7.3 Développements applicatifs — régime par défaut. Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat de mission, e-neoConsultants conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source développé dans le cadre du projet, y compris ses évolutions ultérieures (droit belge — Art. XI.165 et suivants du Code de droit économique).
7.3a Composants réutilisables. e-neoConsultants se réserve le droit de réutiliser, dans des projets ultérieurs, les composants techniques génériques développés dans le cadre du projet : bibliothèques, modules d'infrastructure, fonctions utilitaires, connecteurs, et tout élément non spécifique à l'activité métier du Client. En revanche, les algorithmes métier spécifiques, les données, les paramétrages propres au Client et tout savoir-faire confidentiel communiqué par le Client ne peuvent en aucun cas être réutilisés ni divulgués.
7.3b Composants open source. Les développements peuvent intégrer des bibliothèques et composants open source soumis à leurs licences propres (MIT, Apache, GPL, LGPL…). e-neoConsultants s'engage à n'utiliser que des composants compatibles avec l'usage commercial et à informer le Client des licences applicables. Le Client s'engage à respecter ces licences dans l'utilisation de l'application livrée.
7.3c Clause de sauvegarde (escrow). Pour les projets d'un montant supérieur à 10 000 € HTVA, le Client peut demander l'inclusion d'une clause de dépôt du code source (escrow) auprès d'un tiers. En cas de cessation définitive d'activité d'e-neoConsultants, le code source de l'application dans sa dernière version stable est remis au Client, accompagné de la documentation nécessaire à sa reprise. Cette clause fait l'objet d'un avenant au contrat.
7.4 Option de rachat des droits (buyout). Sur demande expresse du Client et moyennant le paiement d'un supplément tarifaire défini dans le devis, e-neoConsultants peut consentir une cession totale des droits patrimoniaux d'auteur sur le code source spécifique développé pour le Client. Cette cession porte exclusivement sur les développements originaux réalisés spécifiquement pour le Client — elle n'inclut pas les bibliothèques internes d'e-neoConsultants (sur lesquelles le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive), les composants open source (soumis à leurs licences propres), ni les outils de développement utilisés par e-neoConsultants. La cession est définitive à compter du paiement intégral du supplément convenu. e-neoConsultants conserve son droit moral d'auteur inaliénable (Art. XI.165 CDE).
7.5 Supports de formation. Les supports pédagogiques (présentations, exercices, fiches, cas pratiques) remis aux participants sont destinés à leur usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est interdite sans accord écrit préalable d'e-neoConsultants.
7.6 Mention de réalisation. En reconnaissance de son droit moral d'auteur (Art. XI.165 CDE — inaliénable en droit belge), e-neoConsultants se réserve le droit de faire figurer la mention « Développé par e-neoConsultants » sur toute application ou solution digitale livrée au Client, dans la section "À propos" ou les mentions légales de l'application.
7.7 Références commerciales. Sauf opposition expresse et écrite du Client, e-neoConsultants se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la mission accomplie dans ses références commerciales (site web, plaquettes, présentations). Toute utilisation plus extensive (témoignage nominatif, étude de cas publiée, communiqué de presse) est soumise à accord préalable écrit du Client.
8.1 Obligation réciproque. Chaque partie s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission (informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles, ressources humaines).
8.2 Coaching. Les échanges, notes et informations issus des séances de coaching sont soumis à une confidentialité renforcée. Ils ne peuvent être divulgués à l'employeur du coaché ou à tout tiers sans le consentement explicite de la personne concernée, sauf obligation légale impérative.
8.3 Durée. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après sa clôture.
8.4 Exceptions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà publiques au moment de leur communication, qui le deviennent sans faute de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire.
9.1 Résiliation amiable. Les parties peuvent mettre fin à la mission d'un commun accord écrit, avec règlement des prestations déjà réalisées.
9.2 Résiliation pour faute grave. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours calendriers. Les prestations déjà réalisées restent dues.
9.3 Résiliation à l'initiative du Client (mission en cours). En cas d'arrêt anticipé d'une mission de conseil ou d'accompagnement à l'initiative du Client, celui-ci est redevable :
9.4 Annulation de formation. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
| Délai d'annulation avant la formation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 21 jours | Annulation sans frais — report possible sur une session ultérieure |
| Entre 8 et 21 jours | 50 % du montant HTVA dû — substitution de participant acceptée |
| Moins de 8 jours | 100 % du montant HTVA dû — substitution de participant acceptée jusqu'à 48h avant |
e-neoConsultants se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation pour raison de force majeure ou effectif insuffisant. Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement ou peut demander un report.
10.1 Conseil et coaching. En tant que prestataire d'une obligation de moyens, la responsabilité d'e-neoConsultants ne peut être engagée que si une faute dans l'exécution de ses prestations est démontrée. La décision finale d'agir ou non sur base des recommandations d'e-neoConsultants appartient toujours au Client.
10.2 Développement d'applications. e-neoConsultants garantit la conformité des développements aux spécifications définies dans le cahier des charges. Les défauts constatés lors de la phase de recette seront corrigés sans frais. Les bugs signalés après livraison font l'objet d'un devis de maintenance.
10.3 Plafond de responsabilité. Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale d'e-neoConsultants est limitée au montant HT des honoraires effectivement facturés et encaissés dans le cadre de la mission concernée. e-neoConsultants n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou dommages immatériels.
10.4 Informations du Client. e-neoConsultants n'est pas responsable des erreurs ou omissions résultant d'informations incomplètes, inexactes ou communiquées tardivement par le Client.
Aucune des parties n'est tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, décision gouvernementale, panne majeure des réseaux de communication, etc.). La partie concernée doit en informer l'autre sans délai. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours calendriers, chaque partie peut résilier la mission sans indemnité, avec règlement des prestations déjà réalisées.
e-neoConsultants se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Les modifications sont portées à la connaissance des clients actifs par email ou lors de la signature du prochain devis.
13.1 Droit applicable. Les présentes CGPS et les contrats qui en découlent sont soumis au droit belge, notamment au Code de droit économique (CDE) et au Code des sociétés et des associations.
13.2 Règlement amiable. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans un délai de 30 jours calendriers à compter de la notification du différend par lettre recommandée.
13.3 Juridiction compétente. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGPS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (siège : Nivelles), sauf règles d'ordre public contraires.
Ces conditions générales constituent un cadre contractuel adapté à l'activité de conseil, de coaching, de formation et de développement d'applications d'e-neoConsultants SRL. Pour des missions spécifiques (formation reconnue par un fonds de formation, mission auprès d'un donneur d'ordre public, etc.), des clauses particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes CGPS. Pour toute question ou besoin de personnalisation, contactez-nous à jmek@e-neoconsultants.com.